FEC

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables d'une entreprise pour un exercice fiscal donné. Rendu obligatoire par la loi de finances rectificative de 2012, il doit être présenté à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal depuis le 1er janvier 2014.

Ce fichier informatique standardisé vise à faciliter la vérification des comptabilités informatisées par l'administration fiscale. Il doit être généré directement à partir du logiciel comptable de l'entreprise, sans retraitement manuel possible, garantissant ainsi l'authenticité des données présentées.

Caractéristiques techniques du FEC

• Format de fichier : texte au format CSV ou XML
• Séparateur de champs : tabulation, point-virgule ou pipe
• Codage des caractères : UTF-8 ou ISO 8859-15
• Structuration précise en colonnes d'informations standardisées

Le FEC doit obligatoirement contenir 18 champs pour toutes les entreprises, et jusqu'à 22 champs pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale. Ces champs incluent, entre autres, le journal comptable, la date de comptabilisation, le numéro de pièce, le libellé de l'écriture, le montant, le sens débit/crédit, et la date de valeur.

Obligations légales liées au FEC

• Conservation obligatoire pendant 6 ans minimum à compter de la date de la dernière opération de l'exercice
• Transmission à l'administration fiscale dans un délai de 15 jours suivant la demande
• Non-respect passible d'une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification, d'une majoration de 10% des droits

Tous les logiciels de comptabilité commercialisés en France doivent impérativement intégrer la fonctionnalité d'export au format FEC conforme aux spécifications de l'administration fiscale. Cette capacité fait partie des critères essentiels dans le choix d'un logiciel comptable pour les entreprises françaises.