Comprendre le recouvrement B to B

Il faut savoir que le recouvrement de créances est encadré par la loi. Que l’accord ait été conclu entre commerçants, artisans ou professionnels libéraux, les délais sont réglementés par la loi LME. Ainsi, dès que l’échéance du paiement mentionné dans le devis est dépassée, la créance devient exigible. Dans cette optique, le créancier est en mesure de lancer une procédure de recouvrement.

Les différents types de recouvrement BtoB

De manière générale, on distingue deux types de créances. D’un côté, il y a les créances fiscales qui entrent dans le cadre des impôts. De l’autre, il y a les créances civiles qui, elles, concernent les particuliers. En ce qui concerne les entreprises, il s’agit en principe de créances commerciales. Dans le cas d’un recouvrement B2B, les deux concernés – débiteur et créancier – peuvent fixer un délai de paiement compris entre 45 et 60 jours. Ce dernier sera mentionné dans les conditions générales de ventes (CVG). Si rien n’est souligné dans le devis, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de la créance. On parle ainsi de recouvrement de créances. Il faut quand même noter que le recouvrement n’aura lieu que si trois conditions sont respectées : la créance est certaine, la créance est liquide et enfin, elle est exigible.

La créance certaine, la créance liquide et la créance exigible

Une créance est certaine lorsqu’elle est mentionnée dans un contrat, dans un bon de commande ou dans les CGV, sans que le débiteur ne la conteste. En somme, elle est réelle, légitime et ne peut être sujette à une remise en cause. Elle doit également être liquide, ce qui implique que le montant est déterminé. En ce qui concerne l’exigibilité, c’est une condition qui est plutôt avantageuse pour le débiteur. Elle part du principe que le paiement est exigible dès que le délai arrive à son échéance.